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Conditions générales de ventes

LV INVEST est une société par actions simplifiée à associé unique qui a débuté son activité en janvier 2018, immatriculée au RCS de TARBES au numéro 835 008 210 et dont le siège social est situé 30 Avenue du Régiment de Bigorre - 65500 VIC-EN-BIGORRE. Son capital social est d’un montant de 2.000 euros (ci-après « LV INVEST » ou la « Société »).

AGRIWOO est la plateforme de vente en ligne (ci-après « AGRIWOO » ou la « Plateforme »), telle que décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et mise en place par LV INVEST sur son site Internet : undefined

La Plateforme propose à des Annonceurs, Partenaires AGRIWOO ou non, de publier des Annonces permettant de mettre en vente des produits ou matériels agricoles neufs ou d’occasion ou reconditionnés à neuf, à un prix ferme (ci-après les « Produits ») et met en relation les Acheteurs avec des Annonceurs via la Plateforme.

Article 1. Définitions

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble des Conditions Générales de Vente :

« Acheteur(s) » : désigne toute personne physique ou morale qui procède à la consultation de(s) Produit(s) et à l’achat de(s) Produit(s) ou Service(s) sur la Plateforme.

« Annonce(s) » : désigne toutes les informations (textes, photos, images, prix) qui permettent à l’Annonceur de présenter le Produit qu’il souhaite vendre aux Acheteurs via la Plateforme. Une Annonce peut contenir au maximum 500 caractères.

« Commande » : désigne tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte aux fins de diffusion d'Annonce et/ou de souscription à l’abonnement « Partenaire AGRIWOO » et ce dans les conditions fixées à l'article 7 « Commande » des CGV.

« Compte » : désigne l'espace dédié ouvert par l’Annonceur afin d'utiliser les Services accessibles depuis la Plateforme, et à partir duquel l’Annonceur diffuse, visualise ses

Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites à l'article 7 « Commande » des CGV.

« Partenaire AGRIWOO » : désigne l’Annonceur qui s’abonne pour bénéficier de plusieurs avantages. Le détail de cet abonnement se trouve à l’article 6.2 « Être Partenaire AGRIWOO » et à l’article 8 « Prix » des CGV.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services en ligne fournis par LV INVEST depuis la Plateforme.

« Annonceur(s) » : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte et utilisant les Services depuis la Plateforme pour déposer des Annonces dans les catégories suivantes :

-Manutention-levage
- Agricole
- Forestier
-Espace Vert / Motoculture

Article 2. Objet

Les CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur depuis la Plateforme.

LV INVEST se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, mais elles ne s’appliqueront pas aux transactions en cours mais seulement au moment de leur entrée en vigueur.

La Société LV INVEST n’est en aucun cas l’Annonceur des Produits commercialisés sur la Plateforme. Toute réclamation sur un Produit disponible sur AGRIWOO devra être faite auprès de l’Annonceur du Produit, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans l’Annonce, le bon de commande et/ou la facture de l’Annonceur.

Article 3. Acceptation des CGV

En souscrivant aux Services, l’Annonceur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

L’Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Article 4. Services

4.1 Description des Services
La Plateforme propose un service de diffusion d’Annonces permettant aux Annonceurs de mettre en vente des Produits et un service de mise en relation entre les Annonceurs et les Acheteurs (les « Services »).

Après avoir créé un Compte, les Annonceurs ont la possibilité d’insérer et de diffuser des Annonces qui respectent les règles de diffusion décrites à l’article 4.4.1. « Règles de diffusion des Annonces » des CGV.

Les Annonceurs, uniquement professionnels, ont également la possibilité de devenir Partenaire AGRIWOO pour bénéficier de plusieurs avantages liés à la diffusion d’Annonces.

L’ensemble des Produits présents sur la Plateforme ne sont ni fabriqués, ni fournis ou directement commercialisés par la Société.

LV INVEST ne possède aucun stock, capacité d’envoi ou de livraison des Produits présentés sur la Plateforme.

La responsabilité de la société LV INVEST ne pourra être engagée en cas de problème dans la livraison, le transport ou la perte du Produit.

Si des Produits sont retournés au sein de LV INVEST, cette dernière s’engage à ré-envoyer  les Produits aux Annonceurs à leurs frais.

LV INVEST ne se chargera pas de la relation clientèle, les Annonceurs devront s’en charger directement.

4.2 Annonceur professionnel

- Être Partenaire AGRIWOO La Plateforme propose aux Annonceurs professionnels de devenir «Partenaire AGRIWOO » en contractant un abonnement.

Avec cet abonnement, les Annonceurs offrent aux Acheteurs la possibilité soit :

- De venir chercher leurs Produits directement dans leur garage ;

- De leur proposer de réaliser le montage du Produit dans leur véhicule agricole.

Être Partenaire AGRIWOO permet une meilleure visibilité de ses Produits, d’élargir sa clientèle et se faire connaître tout en gardant un rapport de proximité avec sa clientèle.

Être Partenaire AGRIWOO, c’est également apparaître dans la liste de sélection de garage pour le retrait et sur la carte des Partenaires.

Pour pouvoir inscrire leurs propres conditions de vente, les Annonceurs auront à leur disposition des factures pré-paramétrées sur la Plateforme.

Quand l’Annonceur est Partenaire AGRIWOO, il a aussi la possibilité de déstocker facilement ses Produits de son garage en les mettant en ligne gratuitement sur la page dédiée au déstockage de la Plateforme. Les Acheteurs choisissent les Produits déstockés qui les intéressent et les payent directement sur la Plateforme.

Les Annonceurs seront avertis de la vente par email. LV INVEST versera le montant de la vente du Produit directement sur le compte bancaire de l’Annonceur.

Le déstockage de tous les invendus se fait dans un catalogue dédié avec un paiement 100% sécurisé via la Plateforme et une gestion en ligne depuis le Compte des Annonceurs.

4.3 Règles relatives au Compte

4.3.1. Création – titularité - résiliation du Compte

Tout Annonceur, qui souhaite diffuser des Annonces, doit obligatoirement se créer un Compte en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur la Plateforme et choisir ses identifiants de connexion.

Les identifiants de connexion sont une adresse email et un mot de passe. Ils sont strictement personnels à l'Annonceur.

L’Annonceur ne peut ni céder ni transférer son Compte à des tiers.

Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Annonceur.

4.3.2. Réalisation des opérations par l’Annonceur depuis son Compte

A partir de son Compte, l’Annonceur, Partenaire AGRIWOO ou non, peut réaliser les opérations suivantes :

- Déposer ses Annonces ;

- Visualiser ses Annonces en cours de diffusion ;

- Gérer ses Annonces ;

- Supprimer ses Annonces.

4.4 Annonces

Une Annonce doit contenir les informations suivantes :

- Sur le Produit :

+Sa description et ses caractéristiques essentielles ;

+ Son prix. Le prix des Produits est fixé librement par chaque Annonceur, dans le respect des lois et règlements applicables. Il est indiqué en Euros Hors Taxes et en Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d’expédition, de garantie ou de frais annexes. Le prix indiqué est réputé valable tant qu’il est celui indiqué sur l’Annonce.

+ Sa disponibilité ;

+ Les informations concernant le transport du Produit.

- Sur l’Annonceur :

+ Ses coordonnées : le prénom et l’email sont obligatoires. L’Annonceur peut également indiquer son numéro de téléphone s’il le souhaite.

4.4.1. Règles de diffusion des Annonces

L’Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions des CGV et les règles de diffusion des Annonces et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité).

LV INVEST se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute Annonce déposée ou modifiée par l’Annonceur dont le contenu ne serait pas conforme.

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, LV INVEST se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce :

- Si la qualité de la photo est insuffisante ;

- Si la photo est contraire aux règles de diffusion des Annonces ;

- Si la photo ne représente pas le Produit, objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l’Annonceur.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un Produit.

Si une Annonce est refusée avant sa mise en ligne, par la Société, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte.

Le cas échéant, les sommes engagées aux fins de diffusion de l'Annonce seront remboursées à l’Annonceur, en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement.

Toute Annonce publiée est diffusée sur la Plateforme pour une durée illimitée, sauf retrait anticipé du fait de l’Annonceur ou de LV INVEST notamment en cas de non respect des règles de diffusion des Annonces.

Les Annonces sont classées sur LV INVEST par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Article 5. Commande

Lorsque les Annonceurs souhaitent diffuser une Annonce sur la Plateforme, ils doivent passer une Commande depuis leur Compte.

Les Annonceurs doivent payer les frais d'insertion d’une Annonce au moment de son dépôt sur la Plateforme.

L’Annonceur peut également souscrire à des options payantes, à savoir :

- La mise en avant de l’Annonce ;

- L’Annonce figure dans la rubrique « Occasions à la Une » ;

- L’Annonce peut également être diffusée sur toutes les pages du catalogue des Produits de la Plateforme.

Le prix des options payantes est détaillé à l’article 8 « Prix ».

Article 6. Prix

Les Annonceurs, qui ne sont pas Partenaires AGRIWOO, peuvent diffuser des Annonces sur la Plateforme moyennant la somme de 3€ HT par annonce.

Pour que l’Annonce soit mise en avant, l’Annonceur devra payer la somme de 10€HT au moment de l’insertion de son Annonce.

Pour pouvoir bénéficier de l’option payante « Occasion à la Une », l’Annonceur devra payer la somme de 10€ HT.

Pour que l’Annonce soit diffusée sur toutes les pages du catalogue, l’Annonceur devra régler la somme de 10€ HT.

Les Annonceurs souhaitant devenir Partenaire AGRIWOO, s’engagent pour une durée de 2 ans moyennant la somme de 200€ HT par mois et versent une commission de 5% sur la valeur Hors Taxe des Produits vendus. Cette commission ne sera pas remboursée à l’Annonceur Partenaire AGRIWOO en cas de remboursement de la somme du Produit à l’Acheteur par l’Annonceur.

Article 7. Paiement

Le paiement pour les Services proposés sur la Plateforme se fera par un système de paiement sécurisé soit par carte bancaire soit par Stripe.

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, e-carte bleue, American Express.

Stripe est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction commerciale.

Dès la finalisation de son paiement, l’Annonceur recevra un email confirmatif de sa Commande, lui précisant alors le montant et les modalités liés à sa Commande.

Article 8. Droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Annonceur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9. Responsabilité et Garantie

9.1. Responsabilité de LV INVEST

LV INVEST s’engage à mettre oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Annonceurs dans le cadre d’une obligation de moyens.

LV INVEST ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services et de la perte de données ou d'informations stockées par LV INVEST ou par l’Annonceur sur son Compte ; il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur la Plateforme.

LV INVEST, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

- De force majeure ;

- D’interruption de la connexion à la Plateforme en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées ;

- D’impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine ;

- D’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

En tout état de cause, la responsabilité de LV INVEST au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes Hors Taxes effectivement payées par l’Annonceur à LV INVEST au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de LV INVEST.

En outre, la responsabilité de LV INVEST ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

9.2. Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur assume l'entière responsabilité des Produits qu'il met en vente par le biais de la Plateforme et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

LV INVEST décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre l’Annonceur et l'Acheteur sur la Plateforme.

La Plateforme n’ayant que le statut d’intermédiaire dans la vente, l’Annonceur déclare par la présente exonérer LV INVEST de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, l'offre de vente, le service après-vente et la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

9.3. Garantie de LV INVEST

LV INVEST s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation de la Plateforme et du Compte.

A ce titre, LV INVEST fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H et 7j/7j sauf cas de force majeure.

En cas de nécessité, LV INVEST se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la Plateforme et/ou au Compte pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, LV INVEST s'efforcera de la planifier entre 20h et 7h sauf cas d'impérative nécessité.

L’Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant la Plateforme.

Article 10. Propriété Intellectuelle

La société LV INVEST est titulaire des droits de propriété intellectuelle de tous les éléments tels que les vidéos, images, photographies, sons, marques, logos, outils, logiciels, documents, données, éléments graphiques, textuels, visuels, etc. de la Plateforme. Toute reproduction ou exploitation de tous les éléments précités est interdite, ou seulement avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société LV INVEST.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments précités de la Plateforme entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon.

Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments précités.

LV INVEST est titulaire des marques de l’Union Européenne AGRIWOO n°018216551 et MEKANYK n°018103003. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l'autorisation préalable et écrite de LV INVEST est interdite.

Article 11. Charte des données personnelles et politique cookies

Pour accéder à la Charte des données Personnelles, veuillez cliquer ici.

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Article 12. Loi Applicable

Les CGV ainsi que les prestations qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quel que soit le lieu d’accès et d’utilisation des Services.

Article 13. Litiges

En cas de litige survenant à l’occasion des CGV et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.

L’Annonceur est informé de la possibilité d’une recherche d’une solution amiable et/ou à une procédure de médiation conventionnelle, en cas de contestation survenant à l’occasion des CGV et des prestations qu’elles régissent.

Mis à jour : [19/08/2020]

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